1. Objet et cadre réglementaire
Le Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises (dit « Règlement ECSP »), applicable depuis novembre 2023, impose à tout prestataire de services de financement participatif (PSFP) d'élaborer, maintenir et mettre à jour un plan de continuité des activités permettant d'assurer la gestion extinctive de ses opérations.
Ce plan vise à garantir, en cas de cessation d'activité de la plateforme, la continuité et la protection des intérêts de l'ensemble des clients, notamment :
- Le remboursement ordonné des prêts en cours aux investisseurs/prêteurs ;
- L'information transparente et diligente des clients (prêteurs et emprunteurs) ;
- La conservation des données et le respect des obligations RGPD pendant au moins cinq (5) années civiles entières ;
- La gestion des événements de crédit (défauts, retards, recouvrements) jusqu'à extinction totale du portefeuille ;
- Le maintien de la conformité réglementaire (KYC/LCB-FT, obligations d'information AMF) pendant toute la période extinctive.
Le présent document constitue le Plan de Gestion Extinctive (ci-après « PGE ») de la plateforme Alterfinance. Il est accessible à tout moment aux investisseurs régulièrement inscrits sur la plateforme. Il est mis à jour au minimum une fois par an et soumis à l'AMF sur demande.
2. Identification des parties
La convention de prestation de services conclue avec Ibionext prévoit expressément les conditions techniques, financières et juridiques de la reprise du portefeuille, les délais d'intervention, les engagements de niveau de service (SLA), ainsi que les modalités de rémunération du prestataire.
3. Sauvegarde et conservation des données
3.1 Durée et périmètre de conservation
Conformément aux exigences réglementaires (Règlement ECSP art. 13 et RGPD), Alterfinance organise la sauvegarde de l'ensemble des données relatives à son activité pour une durée minimale de cinq (5) années civiles entières à compter :
- De la dernière participation effective d'un investisseur à une offre de financement participatif commercialisée via la plateforme ;
- Du dernier dépôt de projet réalisé via la plateforme par tout porteur de projet.
Les données conservées comprennent notamment : identité et KYC des investisseurs et emprunteurs, contrats de prêt, échéanciers, historiques de flux financiers, correspondances réglementaires, et journaux d'audit.
3.2 Architecture de sauvegarde
- Les documents KYC et d'identité des investisseurs et emprunteurs sont vérifiés et conservés par le prestataire de services de paiement mandaté à cet effet, conformément aux obligations LCB-FT ;
- L'ensemble des données de la plateforme est hébergé chez un prestataire spécialisé dans le traitement des données personnelles conformément au RGPD ; des sauvegardes automatisées nocturnes sont réalisées sur des serveurs redondants situés dans l'Espace Économique Européen, garantissant la continuité d'accès et la transférabilité des données ;
- Un import semestriel des données (liste des investisseurs, des emprunteurs, échéanciers actualisés) est transmis à Ibionext dans le cadre du suivi préventif périodique défini à la section 4.2.
3.3 Cession des données en cas de cessation d'activité
En cas de cessation d'activité d'Alterfinance, les clients, par l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme, acceptent par anticipation que leurs données soient transmises au prestataire désigné (Ibionext) ou à toute société créée à cet effet, à seule fin de permettre l'application du présent PGE. Ce transfert ne peut s'effectuer que dans le cas où Alterfinance a cessé toute activité de plateforme, ce dont le client est expressément informé lors de son inscription.
4. Dispositif de gestion extinctive — Étapes opérationnelles
4.1 Audit initial (avant entrée en vigueur)
Préalablement à l'entrée en vigueur du présent PGE, Ibionext procède à un audit initial comprenant :
- L'analyse des contrats de prêt types et des CGU d'Alterfinance ;
- La vérification de la compatibilité du format des données avec les systèmes d'Ibionext ;
- L'évaluation de la qualité des échéanciers et de la structuration des remboursements ;
- La formulation de recommandations de mise en conformité, le cas échéant.
4.2 Suivi préventif périodique
Pendant toute la durée d'activité normale de la plateforme, un suivi préventif est assuré selon un calendrier défini contractuellement entre Alterfinance et Ibionext.
4.3 Activation en cas de cessation d'activité
Dès la survenance d'un événement déclencheur visé à la section 6, la procédure d'activation est mise en œuvre dans les délais les plus brefs et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.
5. Gestion des remboursements et événements de crédit
5.1 Remboursements en cours
Concernant les prêts en cours lors de la cessation d'activité, Ibionext prend en charge la gestion intégrale des remboursements dès réception du dernier import de données. À cet effet, Ibionext met à disposition :
- Un espace personnel sécurisé pour chaque emprunteur, permettant de consulter son échéancier et d'effectuer ses remboursements en autonomie ;
- Un espace personnel sécurisé pour chaque investisseur/prêteur lui permettant de consulter les versements perçus et à percevoir, valider son KYC et suivre ses flux ;
- Un système de notifications automatisées informant les investisseurs de chaque versement reçu ou en attente.
5.2 Procédure en cas de défaut de remboursement
En cas de non-remboursement d'une échéance par un emprunteur dans les délais contractuels, une procédure de recouvrement amiable puis contentieux est mise en œuvre par Ibionext, dans le respect des engagements contractuels et de la réglementation applicable.
5.3 Gestion des obligations KYC/LCB-FT
Ibionext assure la reprise de la gestion des obligations KYC et LCB-FT pour l'ensemble des clients du portefeuille transféré, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de données KYC expirées ou insuffisantes lors du transfert, Ibionext procède à la collecte des informations nécessaires auprès des clients concernés dans les délais réglementaires.
5.4 Reporting aux investisseurs
Pendant toute la durée de la gestion extinctive, Ibionext s'engage à adresser aux investisseurs :
- Un reporting trimestriel sur l'état du portefeuille de prêts (remboursements reçus, retards, défauts, provisions) ;
- Une notification individuelle immédiate de tout événement de crédit significatif affectant leurs prêts ;
- Un état annuel détaillé des flux financiers à des fins fiscales et comptables.
6. Événements déclencheurs
Le présent plan est activé dès la survenance de l'un des événements suivants : retrait de l'agrément AMF, ouverture d'une procédure collective, décision de cessation volontaire d'activité, ou tout autre événement empêchant durablement Alterfinance d'assurer la gestion ordinaire de son portefeuille.
7. Financement du plan de gestion extinctive
Alterfinance s'assure en permanence que les ressources financières nécessaires à l'exécution du présent plan sont disponibles. À cet effet :
- Une provision financière dédiée est constituée et maintenue sur un compte séparé, dont le montant est évalué annuellement en fonction du volume du portefeuille en cours et du coût estimatif des prestations Ibionext ;
- La convention de prestation conclue avec Ibionext précise les conditions tarifaires applicables à la reprise et à la gestion extinctive, y compris en cas de procédure d'urgence ;
- En cas de procédure collective, les créances afférentes au financement du PGE sont qualifiées de charges prioritaires et leur prise en charge est organisée avec l'administrateur judiciaire dès l'ouverture de la procédure.
8. Information et protection des clients
La présente procédure est accessible en permanence à tous les investisseurs régulièrement inscrits sur la plateforme Alterfinance, dans leur espace personnel et dans les documents précontractuels.
En cas d'activation du PGE, Alterfinance et/ou Ibionext adressent aux clients, dans un délai de 48 heures à compter de la décision de cessation, une communication écrite individuelle comprenant :
- La nature et la date de l'événement déclencheur ;
- Les coordonnées du prestataire de gestion extinctive (Ibionext) ;
- Les modalités d'accès à leur espace personnel chez Ibionext ;
- La confirmation que leurs fonds et créances ne sont pas affectés par la cessation et continuent d'être gérés conformément aux contrats en vigueur ;
- Le point de contact dédié pour toute question ou réclamation.
Simultanément, l'AMF est notifiée conformément aux obligations déclaratives prévues par le Règlement ECSP.
9. Gouvernance et révision
Le présent plan est révisé au minimum une fois par an, à chaque modification significative de l'activité de la plateforme, de sa base de clients ou de ses partenaires opérationnels, ou sur demande de l'AMF. Toute mise à jour est communiquée aux investisseurs inscrits dans un délai de 30 jours.