Conditions Générales d'Utilisation

Contrat-cadre de services de paiement Mipise Payment Services — Dernière mise à jour : 17/04/2025

1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Agent de paiement » : est une entité mandatée par un établissement de paiement pour fournir des services de paiement en son nom et pour son compte. In fine, l’agent agit sous la responsabilité de l’Etablissement de paiement.

« Authentification » : désigne les procédures mises en œuvre par la Plateforme pour vérifier l’identité du Titulaire et/ou pour s’assurer de la validité d’un Ordre de paiement avant son exécution. Ces procédures reposent sur l’utilisation de Données d’identification, qui peuvent inclure, selon le cas, des éléments de preuve d’identité, des codes de sécurité, des dispositifs de vérification à plusieurs facteurs, ou tout autre moyen conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.

« Banque de cantonnement » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire de services de paiement pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un établissement désigné par le Prestataire de services de paiement. Le Prestataire de services de paiement se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte de paiement de débit ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire de services de paiement. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB (Liste non exhaustive).

« Compte de paiement » : désigne le Compte de paiement ouvert par le Prestataire de services de paiement au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Compte bancaire/paiement externe du Titulaire » : désigne le Compte bancaire/paiement du Titulaire ouvert auprès d’un établissement de crédit/paiement agréé et membre de l’EEE au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les Titulaires de comptes du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire de services de paiement.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel via la plateforme.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : l’environnement dédié au Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme exploitée par l’Agent, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement. L’Espace personnel est sous la gestion technique de l’Agent, sous la supervision de l’Établissement de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire de services de paiement

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire de services de paiement de Service de Paiement sur option.

« Opération de paiement » : Une opération de paiement est un acte par lequel des fonds sont transférés entre un payeur et un bénéficiaire. Elle englobe des transferts d’argent tels que les virements bancaires, les prélèvements et les paiements par carte bancaire.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire de services de paiement conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le Prestataire de services de paiement monétique du Prestataire de services de paiement.

« Payeur » : personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Service Partenaire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle intègre la Solution Mipise Payment Services pour le traitement des paiements.

« Prestataire de services de paiement » : désigne MIPISE PAYMENT SERVICES, établissement de paiement agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro d’enregistrement 17838 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire de services de paiement figure sur la liste des établissements de paiement consultable sur le site du REGAFI (www.regafi.fr)

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire de services de paiement, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

« Prospect » : désigne toute personne physique ou morale manifestant un intérêt d’ouverture de compte de paiement

« Service client de la plateforme » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre ainsi qu’aux services délivrés.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements mentionnés à l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, les services connexes et toute autre activité en lien avec ces services, y compris la garde, l’enregistrement et le traitement de données ainsi la garantie de bonne fin des opérations de paiement mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier ainsi que le traitement administratif, informatique et monétique des opérations de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à collecter des fonds auprès du Titulaire de comptes, ou à mettre en relation des Titulaires de comptes entre eux.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de recevoir et de stocker des informations qui lui sont envoyées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté à leur finalité, et garantir leur reproduction à l’identique. Ce support doit respecter les exigences réglementaires de restitution des informations. Il se présente en général sous la forme d’un fichier téléchargeable, tel qu’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Emetteur de la carte » : désigne l’établissement financier ou la banque qui fournit et émet la carte de paiement (carte bancaire, carte de crédit, etc.) à un titulaire de compte. Cet émetteur est responsable de l’ouverture du compte associé à la carte, de l’autorisation des paiements effectués avec cette carte, et de la gestion de la relation entre le titulaire et le réseau de paiement (comme Visa, Mastercard, etc.).

2. OBJET

Le contrat cadre de service de paiement est conclu entre le Prestataire de services de paiement et le Titulaire de compte. La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique permettant la transmission des demandes d’ouverture de compte et des services associés, sans interférer dans la relation contractuelle directe entre le Prestataire de services de paiement et le Titulaire de compte.

Le contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les conditions sur le Prestataire de services de paiement, sur l’utilisation d’un service de paiement, sur les frais, sur la communication entre le Titulaire de compte et le Prestataire de services de paiement, sur les mesures de protection et les mesures correctives, sur la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours.

3. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

3.1 . Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée via une acceptation des CGV/CGU de la plateforme : l’acceptation des CGU de la plateforme vaut acceptation des CGU de l’Agent et du Prestataire de services de paiement.

La souscription est conditionnée à la fourniture par le Titulaire des documents nécessaires à l’identification conformément aux dispositions des articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier. Le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de refuser la souscription en cas de non-conformité des documents ou des informations fournies.

En acceptant les CGU de MIPISE PAYMENT SERVICES, le Titulaire de compte consent à ce que la plateforme transfère ses données personnelles (données personnelles et pièces justificatives listées au paragraphe 4.2.1) aux fins d’ouverture du compte dans le cadre des obligations relatives à la connaissance client et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En acceptant les CGU de MIPISE PAYMENT SERVICES, le Titulaire de compte consent à ce que la plateforme transfère ses données personnelles (données personnelles et pièces justificatives listées au paragraphe 4.2.1) aux fins d’ouverture du compte dans le cadre des obligations relatives à la connaissance client et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il accepte également que celles-ci puissent être modifiées à tout moment, les nouvelles versions étant applicables dès leur mise en ligne.

La souscription aux services de paiement de MPS par le T itulaire donne à la Plateforme (ou à l’Etablissement de paiement - ou son agent)) le pouvoir d ’effectuer les diligences nécessaires à la création d’un Compte de paiement – c’est-à-dire l’analyse de ses données personnelles dans le respect des dispositions RDGP et des pièces justificatives (aux fins de KYC / KYB) afin de respecter la réglementation en vigueur de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux - ; et d’effectuer les Opérations de paiement courantes (cash-In ou Cash Out), de création ou de modification d’Iban pour assurer la bonne marche et la pérennité du service de son compte.

3.2 . Documents contractuels

Le présent document et s es annexe s (Conditions Générales d’Utilisation des Services de Mipise Paiement Services et Formulaire de procuration ) sont mis à disposition du Titulaire sur le Site de la plateforme et sont téléchargeables sur Support durable. Durant toute la durée de la relation contractuelle, la Plateforme permettra un accès continu aux Conditions Générales d’Utilisation et au contrat-cadre sur le site. Également, à tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande écrite, recevoir ces documents.

3.3 . Droit d’annulation

Conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation, Titulaire de compte dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où le contrat à distance a été conclu.

4. OUVERTURE DE COMPTE

4.1 . Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte via la plateforme sous réserve que la personne physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par le Prestataire de services de paiement et garantit le Prestataire de services de paiement contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Pour les personnes morales, les représentants légaux ou les personnes habilitées fourniront les documents prouvant leur pouvoir d’agir au nom de la société.

Pour tout autre pays de résidence, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit d’examiner au cas par cas la demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette étude vise à vérifier la conformité de la demande avec le périmètre géographique couvert par son agrément et les exigences réglementaires applicables.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
qu’il agit pour son propre compte ;
que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
s’engage à informer le Prestataire de services de paiement de tout changement pouvant affecter sa situation juridique ou financière ;
que les fonds détenus ou transférés ne proviennent pas d’activités illicites.

4.2 . Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Toute personne physique ou morale manifestant un intérêt d’ouverture de compte de paiement (prospect) devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription mise à disposition sur la plateforme, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité.

Le Prestataire de services de paiement informe le prospect que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire.

Cette demande d’ouverture de Compte de paiement fait l’objet d’un contrôle dit « KYC » (Know Your Customer) pour les personnes physiques ou d’un contrôle dit « KYB » (Know Your Business) pour les personnes morales.

Le Titulaire accepte que la Plateforme fasse parvenir ces documents au Prestataire de services de paiement par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques du Prestataire de services de paiement. Les informations recueillies dans le cadre des procédures KYC/KYB sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Prestataire de services de paiement.

Conformément aux obligations réglementaires du Prestataire de services de paiement, le Titulaire est informé que le contrôle KYC/KYB réalisé au moment de l’ouverture du Compte de paiement devra être périodiquement renouvelé. Le Titulaire s’engage ainsi à fournir promptement les documents à jour demandés par le Prestataire de services de paiement, sous peine de voir son Compte de paiement bloqué. Autrement dit, le Titulaire s’engage à notifier immédiatement tout changement affectant les informations transmises, notamment un changement d’adresse, de résidence fiscale, ou de bénéficiaires effectifs, etc.

Pour le Titulaire, personne physique :

Son nom, prénom, adresse mail , numéro de téléphone, sa date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).
Un exemplaire de Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B) d’un compte ouvert à son nom en zone EEE.

Pour le Titulaire professionnel :

Pour les personnes physiques :

Ses nom, prénom, adresse mail , numéro de téléphone, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour les personnes morales :

Sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
Un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
Une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers ou une banque membre de l’EEE.

Il est expressément prévu que le Prestataire de services de paiement se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique. En cas de non-respect des obligations documentaires ou réglementaires, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de suspendre ou de bloquer le Compte, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

4.2.2. Finalisation de l’inscription

Pour la conclusion du Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Prestataire de services de paiement via la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire de services de paiement sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire de services de paiement est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire via la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire de services de paiement pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Dans la mesure du possible, les raisons du refus seront communiquées au Titulaire sur un support durable (email ou courrier), sauf interdiction légale ou réglementaire.

En cas de refus d’ouverture de compte, les documents seront conservés pendant cinq (5) ans conformément aux obligations de conservation liées à la LCB-FT.

4.3 . Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire de services de paiement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent de :

L’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers ou une banque externe,
Prélèvement par le Prestataire de services de paiement des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou,
La contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

4.4 . Acquisition d’ordres de paiement sur le Compte de paiement

4.4.1. Généralités

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par différents moyens, notamment par Carte bancaire, Virement ou tout autre moyen accepté par le Prestataire de services de paiement. Le Titulaire de compte doit s’identifier sur la Plateforme en utilisant son identifiant unique (adresse email) et son mot de passe. Pour tout Opération de paiement, une authentification forte sera exigée.

Le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de refuser une Opération pour des raisons de non-conformité réglementaire ou en cas de suspicion de fraude, sans que cette décision ne donne lieu à une indemnisation. Toute Opération non autorisée sera considérée comme invalide et remboursable selon les dispositions légales en vigueur.

4.4.2. Approvisionnement par Carte bancaire

Les fonds transférés par Carte bancaire sont crédités sur le Compte du Titulaire uniquement après validation définitive par l’émetteur de la Carte. En cas de non-réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire de services de paiement fera ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération.

En cas de contestation par le Titulaire de compte auprès de l’émetteur de la Carte, entraînant une annulation du transfert des fonds, le Prestataire de services de paiement débitera le Compte de paiement du Titulaire du montant correspondant. Le Titulaire reconnaît que ce type de contestation peut être porté à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à un délai maximum de 13 mois après la date de débit. Si la solde du Compte de paiement est insuffisante pour couvrir cette contre-passation, le Prestataire de services de paiement pourra suspendre ou annuler toute Opération en cours et engager une procédure de recouvrement.

4.4.3. Approvisionnement par Virement bancaire

Le Titulaire peut approvisionner son Compte de paiement par Virement bancaire conformément aux règles applicables au réseau interbancaire. Les fonds seront crédités sur le Compte de paiement du Titulaire dans un délai maximum d’un (1) jour ouvrable suivant leur réception par le Prestataire de services de paiement, conformément aux normes SEPA. Pour les virements non-SEPA, les délais peuvent varier et seront communiqués au Titulaire avant l’exécution de l’opération.

En cas d’erreur ou de non-réception des fonds pour des raisons imputables au réseau interbancaire ou à des tiers, le Prestataire informera sans délai le Titulaire et l’aidera à résoudre le problème en fournissant toutes les informations disponibles.

Les frais liés aux virements hors zone SEPA ou soumis à des conditions particulières seront précisés au Titulaire avant l’exécution de l’opération.

4.4.4. Autres moyens d’approvisionnement

Pour tout autre moyen d’approvisionnement (ex. : virement hors zone SEPA), les règles spécifiques seront communiquées au Titulaire de compte au moment de l’opération, dans le respect des normes légales et réglementaires applicables.

4.5 . Réception de virement sur le Compte de paiement

Réception de virement

Le Titulaire mandate le Prestataire de services de paiement afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers.

Les fonds sont crédités sur le Compte de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception effective par le Prestataire de services de paiement, conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire de services de paiement lui met à disposition par e-mail un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

En cas de non-réception des fonds pour des raisons techniques ou externes, le Prestataire de services de paiement s’engage à en informer le Titulaire dans les plus brefs délais et à collaborer pour résoudre le problème avec le PSP tiers ou l’émetteur du virement.

La contestation d’un virement non autorisé ou mal exécuté doit être faite dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Cependant, il existe des cas spécifiques :

Prélèvement SEPA B2C (Clients particuliers) :
Si le prélèvement est autorisé mais contesté pour un montant inattendu, le délai est de 8 semaines.
Si le prélèvement est non autorisé (absence de mandat ou fraude), le délai est de 13 mois.
Prélèvement SEPA B2B (Entreprises) : Les prélèvements B2B n’ont pas de procédure de remboursement automatique. Les contestations doivent être réglées directement entre les parties contractantes.

Carte bancaire :

Les fonds transférés via Carte bancaire sont crédités sur le Compte de paiement du Titulaire uniquement après validation définitive de l’opération par l’émetteur de la Carte et réception effective des fonds par le Prestataire de services de paiement. Cette validation peut inclure des vérifications supplémentaires pour garantir la conformité et la sécurité de l’opération.

Les fonds sont crédités sur le Compte de paiement du Titulaire dans les plus brefs délais après leur validation par l’émetteur de la Carte, sous réserve des éventuelles retenues ou délais imposés par le réseau de paiement concerné. En cas de retard, le Prestataire informera le Titulaire dans les plus brefs délais.

En cas de débit frauduleux ou d’erreur, le titulaire de la carte dispose de 13 mois pour contester auprès de sa banque. Si le montant débité est supérieur à celui attendu pour une opération autorisée, le délai est réduit à 8 semaines .

Émission d’un prélèvement

Le Titulaire mandate le Prestataire de services de paiement, via la signature d’un mandat de prélèvement SEPA, pour initier des prélèvements sur un compte externe désigné par le débiteur en faveur de son Compte de paiement.

Ce mandat contient les informations nécessaires, notamment :

Les coordonnées bancaires du débiteur (IBAN et BIC).
L’identifiant du déficit SEPA (ICS).
La Référence Unique du Mandat (RUM).

Le mandat est conservé par le Prestataire de services de paiement conformément aux règles de conservation applicables au prélèvement SEPA, notamment celles liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Conformément aux règles SEPA, le Titulaire, par l’intermédiaire du Prestataire de services de paiement, doit notifier le débiteur avant chaque prélèvement :

Cette pré-notification doit être effectuée avant la date prévue pour le prélèvement, sauf accord contraire entre les parties. La pré-notification est envoyée 14 jours avant échéance ; ce délai pouvant être ramené à 5 jours pour un prélèvement récurrent.
La pré-notification peut inclure :
Le montant du prélèvement.
La date de débit prévue.
La Référence Unique du Mandat.

Les fonds prélevés sur le compte externe du débiteur sont crédités sur le Compte de paiement du Titulaire :

Délais de crédit : Les fonds sont inscrits au crédit du Compte de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception effective par le Prestataire de services de paiement.
Notification au Titulaire : Après inscription des fonds, le Prestataire met à disposition du Titulaire un récapitulatif de l’opération comprenant :
La référence de l’opération de paiement.
Une référence permettant d’identifier le payeur.
Le montant de l’opération.
La date de valeur du crédit.

En cas de non-réception des fonds pour des raisons techniques ou externes (ex. : rejet par la banque du débiteur, erreurs interbancaires) :

Le Prestataire de services de paiement s’engage à informer le Titulaire dans les plus brefs délais.
Le Prestataire de services de paiement collaborera avec les tiers impliqués (banque du débiteur ou prestataire tiers) pour résoudre l’incident et régulariser l’opération.

Le Titulaire dispose d’un délai de 13 mois à compter de la réception des fonds sur son Compte de paiement pour signaler toute irrégularité relative à une opération de prélèvement ou à l’absence de réception des fonds attendus. Toute contestation doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires pour permettre au Prestataire de services de paiement de traiter la demande.

4.6 . Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers ou banque.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification. Il peut également suivre la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire de services de paiement.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification indiquée par la plateforme.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’exécution de l’Ordre en cliquant sur « validation ». Une fois l’Ordre reçu par le Prestataire de services de paiement (Date de réception), il ne peut plus être révoqué, sauf :

En cas de paiement programmé, jusqu’à la veille du Jour Ouvrable précédant la date convenue d’exécution ;
Dans les autres cas prévus par la réglementation applicable.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire de services de paiement pour exécution. Autrement dit, un ordre de paiement n’est exécuté que si le solde du compte de paiement du titulaire le permet.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire de services de paiement (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 13h par le Prestataire de services de paiement est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Le Prestataire de services de paiement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire de services de paiement pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire de services de paiement en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire de services de paiement indiquera au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, sauf si une interdiction légale ou une mesure de sécurité justifie de ne pas le faire.

4.7 . Remboursement d’opérations mal exécutées

En application de l’article L. 133-25 du Code monétaire et financier, les Opérations de paiement initiées directement par le Bénéficiaire (prélèvements) ou celles initiées par l’intermédiaire du Bénéficiaire (paiements par carte) peuvent être contestées lorsqu’il y a une distorsion entre le montant autorisé et le montant du paiement. Il s’agit concrètement d’Opérations de paiement pour lesquelles le montant exact du paiement n’était pas indiqué au moment de l’exécution de l’Opération de paiement ou bien celles dont le montant auquel le Payeur pouvait raisonnablement s’attendre, a été dépassé.

Le Prestataire de services de paiement procède au remboursement du Payeur dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant réception de la demande de remboursement effectuée auprès du Partenaire, laquelle doit être présentée dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Cependant, le Payeur n’a pas le droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement directement au Prestataire de services de paiement et, le cas échéant, lorsque les informations relatives à la future Opération de paiement ont été fournies au Payeur ou mises à sa disposition de manière convenue, au moins quatre (4) semaines à l’avance par le Prestataire de services de paiement ou le Bénéficiaire.

4.8 . Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable pour le Titulaire. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Le Prestataire de services de paiement pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du Payeur ou du Titulaire. En l’absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée.

Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier. Autrement dit, Le consentement peut être retiré tant que l’Ordre de paiement n’a pas acquis un caractère irrévocable, soit :

Avant sa réception par le Prestataire de services de paiement pour les paiements immédiats ;
Avant la date d’exécution convenue pour les paiements programmés.

Lorsque l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l’Ordre de paiement après avoir transmis l’Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au Bénéficiaire.

Le consentement à l’exécution d’une série d’Opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération postérieure est réputée non autorisée.

4.9 . Délais d’irrévocabilité d’un Ordre de paiement

4.9.1. Délais maximaux d’exécution des Services de paiement

Les délais maximaux d’exécution des Opérations de paiement, conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009 et à l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les suivants :

Pour une Opération de paiement en euros vers un compte dans un établissement localisé dans l’Union Européenne : l’Opération est exécutée au plus tard le Jour Ouvré suivant la réception de l’Ordre par le Prestataire de services de paiement ;
Pour une Opération de paiement en euros entre Comptes de paiement dans les livres du Prestataire de services de paiement : l’Opération est exécutée au plus tard à la fin du même Jour Ouvré.

Exceptions aux délais standards :

Les Ordres initiés après l’heure limite fixée à 13h (heure locale) sont réputés reçus le Jour Ouvré suivant ;
Les jours fériés et week-ends sont exclus du calcul des délais d’exécution.

4.9.2. Droits en cas de retard

En cas de retard dans l’exécution d’un Ordre de paiement au-delà des délais maximaux prévus, le Titulaire peut demander au Prestataire de services de paiement une compensation ou un remboursement conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier. Les modalités de réclamation sont disponibles dans la section 27 Réclamation et médiation des présentes conditions générales.

5. ACCÈS AU COMPTE DE PAIEMENT ET CONFIDENTIALITÉ

Le Compte de paiement est accessible en ligne via l’Espace personnel, au moyen des Données d’identification fournies au Titulaire. L’accès est soumis à la procédure d’Authentification forte demandée par le Prestataire de services de paiement.

Responsabilités liées aux Données d’identification

Titulaire de compte est responsable de la confidentialité de ses Données d’identification et s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. Le Titulaire doit :

Prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification ;
Signaler immédiatement au Prestataire de services de paiement toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Données d’identification.

En cas de perte ou d’oubli des Données d’identification, le Titulaire ou la Personne habilitée peut demander une réinitialisation via une procédure sécurisée mise en place par le Prestataire de services de paiement.

Non-responsabilité du Prestataire de services de paiement

Le Prestataire de services de paiement ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de la négligence du Titulaire ou d’une Personne habilitée dans la gestion ou la protection des Données d’identification. Cependant, en cas de signalement de compromission, le Prestataire de services de paiement s’engage à prendre des mesures immédiates pour sécuriser le Compte de paiement et empêcher toute utilisation frauduleuse.

Protection des Données d’identification

Le Prestataire de services de paiement traite les Données d’identification dans le respect des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de sa politique de confidentialité. Ces données sont collectées et utilisées exclusivement pour :

Permettre l’accès sécurisé au Compte de paiement, notamment par des procédures d’authentification forte.
Effectuer les vérifications d’identité requises dans le cadre des obligations légales et réglementaires, notamment pour la conformité avec la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et les exigences de connaissance du client (KYC).

Les Données d’identification comprennent les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, coordonnées bancaires, pièces d’identité, et toute autre donnée requise par la réglementation applicable.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur. Le Prestataire de services de paiement s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, perte, ou divulgation.

6. OPPOSITION / BLOCAGE DU COMPTE

Le Titulaire doit informer le Prestataire de services de paiement via la Plateforme dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou des données qui y sont liées. Cette déclaration peut être effectuée :

Par appel téléphonique au Service client de la Plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ;
Par message électronique via le formulaire de contact disponible sur le Site ;

À la réception de la demande d’opposition, la Plateforme transmettra immédiatement l’information au Prestataire de services de paiement, qui procédera sans délai au blocage du Compte. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de sa réception effective par la Plateforme.

Le Prestataire de services de paiement ne peut être tenu responsable des conséquences d’une opposition effectuée par un moyen non autorisé ou émanant d’un tiers non habilité. En cas de perte ou vol des Données d’identification, le Titulaire doit fournir, à la demande du Prestataire de services de paiement via la Plateforme, une copie du dépôt de plainte ou tout autre justificatif dans les plus brefs délais. L’absence de ce document peut entraîner des restrictions temporaires sur l’accès au Compte.

Une fois le blocage effectué, le Prestataire de services de paiement via son agent informera la Plateforme qui à son tour informera le Titulaire par tout moyen sécurisé (email, SMS, notification) de la prise en compte de sa demande. Le Titulaire pourra alors demander la réinitialisation de ses Données d’identification ou la réactivation de son Espace personnel, sous réserve des vérifications de sécurité effectuées par le Prestataire de services de paiement.

7. BLOCAGE DU COMPTE DE PAIEMENT

7.1 . Blocage du compte de paiement

Le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par le Prestataire de services de paiement pour toute raison à l’appréciation du Prestataire de services de paiement et notamment :

Si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;
Si le Titulaire a fourni au Prestataire de services de paiement des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ;

En cas de réception par le Prestataire de services de paiement d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées.

Cette décision est communiquée par le Prestataire de services de paiement à la Plateforme via son outil de gestion et ce dernier notifie le Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

Le Prestataire de services de paiement se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.

7.2 . Gel du Compte de paiement

Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par le Prestataire de services de paiement, un gel immédiat du Compte de paiement peut être prononcé dans les cas suivants :

Risque de fraude ou d’activité suspecte ;
Suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
Inscription du Titulaire sur une liste de sanctions internationales ou désignation comme Personne politiquement exposée (PPE) ;
Toute autre situation pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement, comme des tentatives d’accès non autorisées.

Cette décision sera communiquée par le Prestataire de services de paiement à la Plateforme, sauf en cas d’enquête en cours liée à une activité suspecte de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, où toute communication pourrait compromettre l’enquête.

Le gel sera maintenu ou levé après une analyse approfondie menée par les équipes LCB-FT du Prestataire de services de paiement. Cette analyse inclut l’examen des risques et, le cas échéant, la collecte de documents ou d’informations complémentaires auprès du Titulaire.

Les fonds gelés seront traités conformément aux directives de la Direction générale du Trésor ou de toute autre autorité compétente.

Le Prestataire de services de paiement informera le Titulaire de la décision de gel et, dans la mesure du possible, des raisons sous-jacentes, sauf si une interdiction légale s’applique (notamment dans le cadre d’une enquête). Si des documents ou informations sont requis pour l’analyse, le Titulaire devra les fournir dans les délais indiqués par le Prestataire de services de paiement.

Le Prestataire de services de paiement s’engage à finaliser l’analyse et à prendre une décision sur le maintien ou la levée du gel dans les meilleurs délais. En cas de désaccord, le Titulaire peut contester la décision auprès du Prestataire de services de paiement ou d’une autorité compétente, conformément aux procédures prévues à l’article 27 Réclamation et médiation des présentes conditions générales.

8. CONTESTATION D’UNE OPÉRATION

8.1 . Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire de services de paiement dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire de services de paiement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire de services de paiement, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

8.2 . Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire de services de paiement dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire de services de paiement rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire de services de paiement rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire de services de paiement sauf en cas de fraude du Titulaire.

8.3 Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire de services de paiement dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire de services de paiement rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire de services de paiement rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire de services de paiement.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire de services de paiement sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification ;
De perte ou de vol des Données d’identification ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

Si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données d’identification ;
En cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

9. COMMISSIONS

Toutes les commissions dues par le Titulaire du compte à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire de services de paiement. Le Titulaire autorise le Prestataire de services de paiement à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire de services de paiement.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire de services de paiement peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat- Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire de services de paiement.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. MODIFICATION DU CONTRAT

Le Prestataire de services de paiement de service de paiement se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire via la Plateforme sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur conformément à l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier.

Le Titulaire peut refuser les modifications proposées en notifiant son refus au Service client de la Plateforme, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen indiqué dans les Conditions Générales du Site, avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

12. SÉCURITÉ

Le Prestataire de services de paiement s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire de services de paiement mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire de services de paiement ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire de services de paiement ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire de services de paiement demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Titulaire de compte ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire de services de paiement ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Titulaire de compte et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire de services de paiement étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Le Prestataire de services de paiement n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Titulaire de compte auquel le Prestataire de services de paiement est étranger. En conséquence, le Prestataire de services de paiement ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant de ces relations, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire de services de paiement à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

En outre, le Prestataire de services de paiement ne pourra être tenu responsable :

Des pertes indirectes, telles que la perte de profit, de clientèle, de données, ou tout préjudice immatériel ;
Des erreurs ou retards causés par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Titulaire ou par un tiers ;
De la non-exécution due à des circonstances relevant de la force majeure, telles que définies par la loi.

14. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire de services de paiement pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
Utiliser son Espace personnel pour exécuter des actions susceptibles d’endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site ;

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire de services de paiement est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subit du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de services de paiement de ces agissements en le contactant à l’adresse :

15. DROIT DE RÉTRACTATION

15.1 Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis

15.2 Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

16. RÈGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Prestataire de services de paiement est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire de services de paiement est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire de services de paiement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication à TRACFIN.

En cas de report ou de refus d’exécution d’une Opération en raison d’un manque d’éléments suffisants, le Titulaire sera informé dans les meilleurs délais, sauf si cette notification est interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire de services de paiement, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire de services de paiement collecte via son Agent, au travers de la Plateforme les données personnelles des Titulaires de comptes qui ont donné leur accord en acceptant les CGU de la plateforme.

L’acceptation des CGU de la plateforme vaut acceptation des CGU de l’Agent et du Prestataire de services de paiement.

La première connexion est permise uniquement si Titulaire de compte a accepté les CGU et in fine donne son aval (consentement) pour le traitement de ses données personnelles.

Les Données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées. Les Données relatives à l’identification, conformément aux exigences légales en matière de LCB-FT, sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Les autres données seront supprimées ou anonymisées dès la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.

En cas de violation de Données impliquant un risque élevé pour la Personne concernée, le Prestataire de services de paiement s’engage à notifier cette dernière dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34 du RGPD. Une notification sera également adressée à l’autorité de contrôle compétente.

Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire de services de paiement et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation :

Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit d’opposition,
Droit à l’effacement,
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité.

Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu’il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité RGPD du Prestataire de services de paiement disponible sur demande.

18. SECRET PROFESSIONNEL

Le Prestataire de services de paiement est tenu au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur. Ce secret peut être levé uniquement :

En vertu d’une obligation légale, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire de services de paiement ;
Avec l’autorisation expresse du Titulaire, en précisant les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles ;
Au profit des sociétés fournissant au Prestataire de services de paiement des services essentiels externalisés comme définis par la réglementation, sous réserve que ces sociétés respectent strictement la confidentialité des données.

Dans la mesure où la loi le permet, le Prestataire de services de paiement informera le Titulaire de toute transmission d’informations conformément aux dispositions ci-dessus.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire de services de paiement conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Le Titulaire bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable des services dans le cadre de l’exécution du Contrat-Cadre. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

20. DÉCÈS DU TITULAIRE ET COMPTES INACTIFS

20.1 Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre dès que le Prestataire de services de paiement en est informé par la réception d’un certificat de décès ou de tout autre document officiel. Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession, et le solde sera transféré aux ayants droit ou au notaire en charge de la succession dans un délai de six (6) mois suivant la réception des documents requis.

20.2 Comptes inactifs

Un Compte de paiement est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération initiée par le Titulaire ou un mandataire pendant une période de douze (12) mois, hors prélèvement de frais de gestion, et si le Titulaire ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire de services de paiement.

En cas d’inactivité, le Prestataire de services de paiement :

facturera les comptes inactifs pour un montant de 36 € TTC/an,
pourra notifier le Titulaire par email de l’inactivité de son compte et enverra une relance un mois plus tard. Si aucune réponse n’est reçue, le Compte pourra être clôturé. Les fonds restants seront conservés pendant une durée de cinq (5) ans, au cours de laquelle le Titulaire ou ses ayants droit pourront demander leur restitution. Passé ce délai, les fonds seront transférés conformément à la réglementation applicable.

A l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, le compte sera clôturé et les fonds versés à la Caisse des Dépôts et Consignation conformément à la loi dite Eckert n°2024-617 du 13 juin 2014.

21. MODALITÉS, PORTÉE ET RÉVOCATION DES PROCURATIONS

21.1 Définition et formalisation de la procuration

Le Titulaire peut conférer une procuration à une ou plusieurs personnes (mandataires) afin de leur permettre d’effectuer des opérations de paiement ou d’accéder aux services liés au compte.

Toute procuration doit être établie par écrit et signée par le titulaire de compte, selon le formulaire disponible en annexe 2 prévus par l’établissement de paiement. La procuration entre en vigueur à la date de son acceptation et enregistrement par l’établissement de paiement.

21.2 Portée de la procuration

La procuration détermine la nature et l’étendue des pouvoirs conférés au mandataire. Elle peut être :

Générale : permettant au mandataire d’effectuer toutes les opérations autorisées sur le compte ; où
Limitée : restreinte à certaines opérations ou à un montant maximal défini par le Titulaire de compte.

Mipise Payment Services ne peut être tenu responsable des conséquences des actes réalisés par le mandataire dans le cadre de la procuration, sauf en cas de faute ou négligence grave de l’établissement.

21.3 Obligations de l’établissement de paiement

L’établissement de paiement est tenu de :

Vérifier l’identité du mandataire et sa capacité juridique avant l’exécution des opérations.
Conserver une copie de la procuration dans ses archives.
Exécuter les instructions du mandataire dans la limite des pouvoirs définis par la procuration.

21.4 Révocation ou modification de la procuration

La procuration peut être révoquée ou modifiée à tout moment par le Titulaire de compte. La révocation ou modification doit être notifiée par écrit à l’Etablissement de paiement.

La révocation prend effet dès enregistrement de la notification par Mipise Payment Services ou à une date ultérieure spécifiée par le Titulaire.

En cas de décès du Titulaire ou du mandataire, ou en cas d’incapacité juridique de l’un d’eux, la procuration prend automatiquement fin dès que l’Etablissement de paiement en est informé.

21.5 Conséquences de la révocation

À compter de l’enregistrement de la révocation, l’établissement de paiement est tenu de refuser toute instruction du mandataire. Le Titulaire reste responsable des opérations engagées par le mandataire avant la réception de la notification de révocation par l’Etablissement de paiement.

21.6 Limitation de responsabilité

L’Etablissement de paiement ne peut être tenu responsable des conséquences des actes accomplis par le mandataire dans le cadre de la procuration, sauf en cas de violation des obligations légales ou contractuelles.

22. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du code civil es Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure tel qu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

23. INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

24. PROTECTION DES FONDS

Conformément à l’article L522-17 du Code Monétaire et Financier, les fonds reçus des Titulaires sont protégés. En effet, les fonds reçus ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les Titulaires de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus. Les fonds restant sur le compte de l’utilisateur de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public.

25. INCESSIBILITÉ

Le Contrat-Cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire de services de paiement.

26. CONVENTION DE PREUVE

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire de services de paiement relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

27. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : [email protected]

Le Titulaire accepte que le Prestataire de services de paiement réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois

(3) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire de services de paiement. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire de services de paiement pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que l’AFEPAME (Association des établissements de paiement et de monnaie électronique) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre.

En cas d’insatisfaction dans le cadre d’un litige non résolu, un recours au médiateur est possible en application de l’article L.316-1 du Code monétaire et financier.

Pour cela, le client est incité à prendre contact avec le médiateur de l’AFEPAME via l’un des points de contact ci-dessous :

Par courrier électronique sous format PDF à l’adresse électronique du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : « [email protected] »
Par courrier simple à l’adresse postale suivante « A l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray ».
Via le site web : https://mediateur-consommation-afepame.fr.

Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Pour toute question relative à ces conditions, contactez le service client de la plateforme : contact@sourceprivateassets.com